Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux indemnités et subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura 2000 et dans la structure écologique principale.

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French

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LEX-FAOC117999

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Le présent arrêté met en exécution la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature. Notamment, l’arrêté est relatif aux indemnités et subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura 2000 et dans la structure écologique principale. Le texte comprend 55 articles répartis en7 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Dispositions communes (II); Indemnité agricole (III): Indemnité et subventions supplémentaires non-agricoles (IV); Subventions à la restauration ainsi qu'à la gestion des milieux ouverts (V); Subvention à l'acquisition de terrains (VII); Dispositions finales (VII).

Mis en oeuvre par: Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif aux aides agro-environnementales et climatiques. (2015-09-03)
Met en oeuvre: Loi sur la conservation de la nature. (2001-07-05)

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