Loi n° 61-30 du 19 juillet 1961 fixant la procédure de confirmation d’expropriation des droits fonciers coutumiers dans la République du Niger.
La présente loi fixe la procédure de confirmation d’expropriation des droits fonciers coutumiers dans la République du Niger. Par ailleurs, elle prévoit les procédures d’appropriation collective et individuelle; expropriation pour cause d’utilité publique; des dispositions transitoires.