Le présent arrêté transpose la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. Il a pour objet de prévoir des mesures, procédures et orientations visant à prévenir ou à réduire autant que possible les effets négatifs de la mise en décharge des déchets…
The present Law lays down provisions relating to subsidies in case of natural disasters. According to article 1, if inhabitants of the Canton sustain a damage resulting from natural disasters - such as inondations, avalanches, earthquake, landslides, storm, and lightning – they are entitled to…
The present Regulation implements the Ordinance of 16 November 1994 on contributions for the protection of agricultural land. Part 1 establishes the specific competence of the various authorities and offices dealing with the subject matter. Part 2 lays down provisions relating to selected areas…
La présente ordonnance porte la réglementation relative à la restriction de l'usage des pesticides par les gestionnaires des espaces publics en Région de Bruxelles-Capitale. L’article 3 établit qu’il est interdit de faire usage de pesticide dans les espaces publics. Le gestionnaire d'…
Le présent arrêté porte la réglementation relative à la mise en conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage. L’article 2 établit qu’en application des articles 8 à 15 de l'arrêté nitrate et dans les limites fixées par le présent arrêté, seuls sont éligibles à l…
Un accord entre le Grand Duché de Luxembourg et la Communauté flamande et la Région flamande dans les domaines suivants: économie, science, technologie, enseignement, culture, jeunesse, bien-être, soins de santé, environnement et aménagement du territoire, infrastructure, politique des…
The present Ordinance implements the Federal Agricultural Lease Act of 4 October 1985. Farmers living in the area enjoy priority rights in case of lease of alpine pastures. Otherwise the competent authority shall advertise such a lease in the legal gazette. The text consists of 19 articles…
The purpose of the present Law is to ensure the rational use of soil; the creation and conservation of an efficient agriculture and forestry; and the restriction of foreign land tenure. The text consists of 37 articles divided into 5 Parts as follows: General provisions (1); Restrictions of the…
Le présent décret porte dispositions relatives à l'urbanisme en montagne, entre autre, celles concernant les unités touristiques nouvelles.
Le présent arrêté fixe les superficies de rentabilité maximales prévues par la législation sur le bail à ferme. L’article 2 établit que les superficies de rentabilité maximales sont valables pour cinq ans.
Met en oeuvre: Loi limitant les fermages. (1988-11-07)
Il est créé pour une durée de six ans un Observatoire des territoires placé auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire, chargé de rassembler, d'analyser et de diffuser les informations et les données relatives aux dynamiques et aux inégalités territoriales ainsi qu'…
La présente loi porte la réglementation relative à l’aménagement communal et au développement urbain. Ceux-ci ont pour objectifs d'assurer à la population de la commune des conditions de vie optimales par une mise en valeur harmonieuse et un développement durable de toutes les parties du…