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The Global Environment Facility - GEF 8
General
The Global Environment Facility (GEF) was established as the funding mechanism for the three Rio conventions. In addition it is the funding mechanism for the Stockholm and Minamata conventions. The GEF is an international partnership of 184 countries, international institutions, civil society organizations, indigenous groups, and the private sector that addresses global environmental issues within the fields of climate change, biological diversity, land degradation, chemicals and waste, and international waters. The World Bank is the trustee of the GEF. This agreement covers the 8th replenishment period (2022-2026).
Preparation of Upscaling National Cadastre (PPMEC)
General
The 4 years (plus 9 months extension)project to modernize the land administration in Benin assists the national agency to put in place a functioning, sustainable cadastral information system, to strengthen its organizational processes, to strengthen the collaboration with the main stakeholders in the cadastral chains and to engage civil society in promoting inclusiveness for vulnerable groups in accessing land. The project is built around a fit-for-purpose approach and contributes to achieving a country-wide coverage of the cadastral system that will be kept up to date and improves the land security of all parties involved and provides relevant information for the various stakeholders.
Objectives
The overall objective of the PMAF is to "make all actors in the land registration chain work to contribute to land security for all segments of the Beninese population and to the promotion of private investment". The specific objectives of the PMAF are as follows: A The national land register is available, functional and sustainable in order to contribute effectively to the land security of a growing number of people; B ANDF implements the national land and domain policy, in accordance with the obligations defined in the Land Code and respecting the conditions of land security and in a financially sustainable manner; C: All parties in the mapping, legal and judicial chains know their roles and responsibilities and assume them effectively and correctly in collaboration with other parties in the chain; D: Increased opportunities for civil society and other interest groups to advocate for improved legislation, policies and implementation of policies to protect access and land ownership rights for socially and/or economically disadvantaged groups;
Other
Act No. 2013-01 of 14 August 2013 on the Land and State Owned Property Code created the National Agency for Land and State Owned Property (ANDF), which is a public establishment of a technical and scientific nature, by investing it, in article 418, with "a mission to secure and coordinate land and State ownership management at the national level". According to Decree 2015-010 of 29 January 2015 on the responsibilities, organisation and functioning of the ANDF, it is responsible: to implement Beninese State policies, strategies and programmes in the field of land and State ownership; ensure the implementation of procedures relating to land management; to manage the land registry; confirm land rights and issue land titles; to establish a national land information management system that is transparent, accessible, reliable and up-to-date
Target Groups
Main direct beneficiary: ANDF: Agence nationale du Domaine et du Foncier; Other beneficiaires: Municipalities and other decentralized administrations, Notaries and lawyers, Banks and financial institutions, Land surveyors and IGN, Civil Society Organisations and in general the overall population (M/F) of Benin.
Renforcement de la voix de la Femme burundaise sur l’ accès à la terre et sur sa participation au niveau local
General
Depuis le processus de paix d’Arusha qui a abouti à un accord en 2000, les burundaises (52% de la population) ont joué un rôle important dans la consolidation de la paix et dans la prévention des conflits en utilisant leur position unique dans la société pour initier des processus de médiation et de réconciliation au niveau communautaire, afin de rapprocher les parties en conflit et relancer un dialogue pacifique entre les différents acteurs. Toutefois, dans un pays où la densité de population est forte (426 hab./km² pour une population essentiellement agricole), les questions foncières sont souvent source de conflits voir de violence surtout pour les femmes dont les droits restent un sujet très sensible jusqu’au sein même des familles. En zone rurale, la principale source de revenu est la terre et alors que ce sont majoritairement les femmes qui cultivent (57,8% en 2015) , elles ont très peu accès à la propriété (17,7% de femmes propriétaires en 2008) et à la gestion de la terre familiale, monopolisée par les hommes qui en tirent les profits et bénéfices. Sans adoption de nouvelles approches par le gouvernement, le sentiment d'injustice et le besoin pressant de terres contribueront probablement à de futurs conflits. Les filles et les femmes sont souvent exclues de l’héritage et ne peuvent que rarement hériter de leurs parents, ou alors qu’en tant qu’usufruitières. En milieu urbain, on note une évolution positive avec des jugements qui ont donné raisons aux femmes pour hériter au même titre que les hommes dans le cas d’immeubles cadastrés et enregistrés. Malgré ces avancées positives, les femmes restent de façon générale exclues de l’héritage surtout en milieu rural en absence d’une loi en la matière et face à une coutume discriminatoire. Les femmes sont également souvent expulsées de leurs terres avec leurs enfants au décès de leur maris. Les défis d’ordre politique, économique, culturel et structurel qui limitent les femmes dans la jouissance de leurs droits fonciers ainsi que dans leur participation dans la société principalement au niveau local sont donc marqués au Burundi. Sur le plan politique et juridique, la Constitution du Burundi pose le principe de l’égalité entre tous les citoyens et les instruments internationaux de promotion et de protection des droits humains ont été ratifiés par le Burundi. Ce cadre légal et institutionnel est malheureusement peu mis en application. En effet, la lettre de politique foncière adoptée en 2010 passe sous silence la problématique de l’accès des femmes à la terre et ne porte aucune attention aux injustices et à la discrimination auxquelles elles font face. Le code foncier de 2010 donne quant à lui du poids à la culture burundaise discriminatoire qui reconnait et protège les droits en vertu d’un titre d’occupation ou selon les usages. Or selon ces derniers les questions de succession sont régies par des traditions patriarcales qui empêchent les femmes de bénéficier des mêmes droits fonciers que les hommes. Cette situation est exacerbée par l’absence persistante d’une loi portant code des régimes matrimoniaux, successions et libéralités qui porte un préjudice énorme aux droits fonciers de la femme burundaise. De plus, il y a des barrières culturelles peu enclines au changement. Les normes relatives aux rôles des sexes dans la société burundaise sont encore profondément ancrées dans une culture patriarcale forte. Il n’est pas rare d’entendre des arguments tels que « renforcer les droits économiques des femmes pourrait perturber les rapports sociaux et le respect que les femmes doivent aux hommes ». Pour la période contemporaine, les questions de succession ont été soulevées sans avoir l’occasion de faire l’objet d’une attention particulière de sorte que les acteurs concernés n’ont pas eu l’opportunité de dialoguer et de proposer des améliorations à la situation actuelle. De plus, malgré l’existence d’une jurisprudence de la Cour Suprême favorable à la succession des femmes, on constate que les mécanismes de résolution des conflits liés au foncier, notamment au niveau local, ne sont pas encore sensibles au Genre dans leur composition et leur fonctionnement. Par exemple, les conseils des notables (dérivé de l’institution d’Ubushingantahe), structures traditionnelles de résolution des conflits au niveau collinaire , et presque exclusivement masculine, renforcent souvent la discrimination à l’encontre des femmes, en se référant aux principes coutumiers. Les tribunaux de proximité (tribunaux de résidence) ont, quant à eux, tendance à juger les affaires de successions en se basant uniquement sur la coutume. Face à une telle situation, de nombreuses femmes se battent pour réclamer la reconnaissance de leurs droits fonciers auprès des autorités administratives et communautaires ou devant les juridictions. D’après les chiffres de 2013 de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l'Homme, 33% des plaintes enregistrées portent sur les successions foncières et les violences économiques faites aux femmes. Selon le rapport de l’APDH de 2016 sur 10 tribunaux de résidence du nord et du centre du pays, il a été constaté que 877 (soit 49%) des litiges fonciers ont été introduits par des femmes . Néanmoins, ces dernières sont confrontées aux défs liées à la méconnaissance de la loi et à des procédures longues et coûteuses. Cette situation affecte particulièrement les femmes et notamment les plus vulnérables (veuves, Batwa, rapatriées ou déplacées, celles en situation de handicap, etc.) car ces dernières n’ont pas suffisamment de ressources pour payer les frais de justices, honoraires des avocats, etc. D’où la nécessité de renforcer leur protection. Les Batwa, peuple autochtones et minorité ethnique du Burundi, ont les mêmes pratiques de successions que le reste de la population. Néanmoins, la marginalisation et la discrimination qu’ils et elles subissent les maintient dans une grande précarité et font qu’ils/elles sont peu représenté(e)s dans différents comités communautaires et ont un taux d’accès à la terre très faible. A titre historique, une enquête effectuée en 2008 sur la situation foncière des Batwa montrait qu’à l’époque 14,7% de cette communauté ne disposait pas d’une propriété foncière. Dans cette proportion, 49,1% étaient sous le régime de féodalité et 59,9% exploitaient de façon précaire des propriétés prêtées . Le projet tiendra compte de toutes enquêtes/recherches effectuées depuis lors. Néanmoins quelques bonnes pratiques dans la sécurisation des droits fonciers des femmes s’observent. D’après les données collectées par l’APDH en 2015, sur 40 Services Fonciers Communaux, 6 797 (soit 7,6%) des certificats fonciers enregistrés en milieu rural ont été introduits par des femmes en leur nom propre. Un chiffre qui reste bas mais qui représentent pourtant déjà une évolution positive. Les obstacles liés à la protection du droit d’accès à la terre et à la participation des femmes dans la société, principalement au niveau communautaire, sont souvent liés à des pratiques, des préjugés et des comportements culturels fortement ancrés et hostile à la femme. Une étude commanditée en 2019 par l’Association des Femmes Rapatriées du Burundi (AFRABU) sur la représentativité des femmes a révélé que les hommes ont accès à beaucoup d’espaces et de cadres d’échanges tandis que les femmes sont plus cantonnées à des activités reproductives. Il semblerait qu’au niveau local, les femmes représenteraient uniquement 8% des responsables collinaires ; pourcentage qu’il conviendra d’affiner au besoin. A cela s’ajoute, une faible structuration et des manques de capacités techniques et financières des associations féminines au niveau communautaire qui influent sur leurs capacités à accompagner la mise en œuvre des PCDC et affectent les relations de confiance entre les autorités et les OSC . La violence, la pauvreté et l’inégalité sur l’accès à la terre sont toujours des obstacles pour la femme burundaise, ce qui risque de provoquer une instabilité à long terme.
Objectives
L’objectif principal du projet est de promouvoir les espaces civiques pour les femmes et d’autres personnes en situation de vulnérabilité à travers l’amélioration de leur participation, la protection et la promotion de leurs droits notamment eu égard aux questions foncières. Ce projet va promouvoir certains droits pour la femme burundaise en l’occurrence le droit d’accès aux facteurs de production principalement la terre et l’amélioration de sa participation aux espaces d’expression et de pouvoir. En effet, depuis un certain moment, le débat sur la précarité des droits fonciers de la femme et sur le régime de succession au Burundi est inexistant.
Target Groups
Les bénéficiaires seront à 80% des femmes choisies particulièrement parmi (1) les plus vulnérables économiquement et (2) les rapatriées ainsi que d’autres groupes marginalisés. De manière générale, les femmes en situation de conflit foncier bénéficieront d’une attention particulière. Le processus d’identification du projet a suivi une approche inclusive en vue de répondre (1) aux besoins réels et non supposés et (2) de pouvoir bien mener une action concertée. A cet effet, les principaux protagonistes ont été consultées. La mise en œuvre du projet sera aussi inclusive. Elle se fera avec 6 catégories de parties prenantes constituées par (1) les partenaires de mise en œuvre, (2) l’administration locale, (3) les leaders communautaires, (4) les confessions religieuses, (5) les associations et groupement féminins et les médias ainsi que les trois Ministères techniques concernés. Les bénéficiaires du projet sont estimés au nombre de 10.000 dont 7.800 seront des femmes.
Structuration de la Confederation Nationale de Producteurs Agricoles du Congo (CONAPAC)
General
Addition 2013 Apres une année d´existence la CONAPAC vient de s´installer et remarqué au niveau de l´arène Agricole comme voix des Paysans Congolais. Au cours de l´année 2013 CONAPAC renforcera son organisation (structuration) avec une capitation de ces leaders et un renforcement de son bureau d´appui. CONAPAC sera accompagné par TRIAS (avec laquelle Agriterra a établi le contrat de financement) avec le but qu´en 2014 un appui direct à CONAPAC sera fourni. L´an 2013 se concentra sur les stratégies suivantes : Plaidoyer en faveur d´une agriculture familiale durable, autour des thèmes clés et des problèmes concrets vécus par les producteurs agricoles. Informations et communications systématiques Mise en relations des structures paysannes entre elles et avec les partenaires techniques, commerciaux et financiers. Renforcement des capacités des leaders des Organisations Paysannes membres. Les axe prioritaire de la CONAPAC en 2013 sont ; L´adoption et la vulgarisation des mesures d´application de la Loi Agricole portant principes fondamentaux relatifs à l´agriculture). La contribution aux travaux de la Commission Nationale de la reforme Foncière en assurant l´accès et sécurisation des terres des petits agricoles L´intérêt croissant du pouvoir public par rapport à l´agriculture et aux paysans (Budget, implication des Organisations Paysannes dans les programmes les concernant, prise en compte des avis des paysans dans les décisions) et la représentation des organisations paysannes dans les dialogues – événements nationaux, provinciaux et locaux. L´implication des Organisations Paysannes dans la gestion des routes locales (FONER) dans l´intérêt Une bonne circulation de l´information entre la CONAPAC, ses membres et ses partenaires Le renforcement de la structuration et du fonctionnement des Fédérations provinciales. Le renforcement des compétences des leaders paysans en plaidoyer (FACT, leadership) et en structuration du mouvement paysan. Les organes statutaires en place et fonctionnent selon les textes réglementaires (Statuts, règlement d´ordre intérieur, manuel des procédures administratives et financière) Un partenariat agissant avec le pouvoir public, le secteur privé et les autres acteurs de l´arène agricole (FIDA, Banque Mondiale, FAO etc.). 2012 La Confédération Nationale des Producteurs Agricoles du Congo en sigle « CONAPAC » est une organisation sans but lucratif des paysans producteurs agricoles constituée en date du 22 octobre 2011, conformément à la Loi n° 004/2001 du 21 juillet 2001, par plus de 300 paysannes et paysans et leurs organisations rassemblés à Kinshasa du 20 au 22 octobre 2011 au sein du 2e Carrefour Paysan. Il est important de voir l’évolution car au départ on est parti de la FOPAC NK on est passé par le Cadre National des Paysans et Producteurs Agricole du Congo CNPAC qui sera commué en CONAPAC la Confédération Nationale des Producteurs Agricoles du Congo dont la vision est : « Un monde paysan solidaire, professionnel et prospère» et sa mission de représenter et de défendre tant au niveau national qu’international les intérêts des producteurs agricoles congolais pour leur permettre de participer activement à la vie de la société et de s’y épanouir. Le premier Semestre 2012 fut essentiellement marqué par tous les travaux de constitution juridique de l’organisation, le premier conseil d’administration, une participation au débat sur la loi Agricole qui venait d’être promulguée, les différentes démarches au sein du ministère de l’Agriculture pour lancer la commission (et ses sous-commissions) sur les mesures d’application de la loi agricole, le lancement des ateliers d’AgriCongo – CONAPAC et le démarrage des travaux de la commission pour l’élaboration des mesures d’application de la loi portant principes fondamentaux relatifs à l’Agriculture en RD Congo. Une participation active dans le débat sur la loi Agricole qui venait d’être promulguée. La CONAPAC avait associé à ce débat ses partenaires du Nord et avait synthétisé ses vues dans un memo qui est aujourd’hui comptés parmi les documents de référence sur cette question de la loi agricole. La CONAPAC a su faire entendre la voix du producteur agricole du Congo. Pendant ce premier semestre, il y a eu plusieurs autres contacts dont les plus importants sont la rencontre entre les membres de la CONAPAC et le Ministre de l’Agriculture lors d’une audience qui a tourné dans un mini-atelier portant sur les défis majeurs de l’Agriculture au Congo. Cette audience fut suivie par une consultation par le Conseiller Principal du Premier Ministre en charge de l’Agriculture sur le lancement de la Campagne Agricole en Septembre 2012. C’est lors de cette consultation que la CONAPAC s’est vue confier la responsabilité d’identification des Organisation des producteurs qui peuvent participer à cette campagne. La participation à l’atelier de vulgarisation organisé par le Ministère de l’Agriculture Pêche et Elevage avait démontré comment la CONAPAC occupe aujourd’hui une place prépondérante parmi les acteurs dans le secteur agricole. (...less...) Addition 2013 Le plan annuel 2013 est un poursuite du plan 2012 du projet « Appui à la structuration de la Conférence Nationale de producteurs Agricoles du Congo (CONAPAC) qui a comme objectif global : les producteurs Congolais participent pleinement à la vie socio-économique, culturelle et politique dans la société. Dans son nouveau plan CONAPAC intégrera la Méthodologie FACT (Farmers Advocacy Consultation Tool), les formations FACT sont prévues en 2013 Dans le plan 2013 la CONAPAC s’assigne comme objectifs principaux : - Défendre et promouvoir les intérêts des producteurs agricoles; - Promouvoir le commerce des produits agricole; - Informer le producteurs agricoles par tous les moyens pour leur permettre de mieux valoriser leur métier; - Accompagner la structuration du monde paysan suivant les intérêts spécifiques de chaque catégorie de producteurs agricoles ; - Promouvoir et veiller à la bonne gouvernance au sien des organisations membres. Pour l’année 2013 la CONAPAC compte utiliser les stratégies suivantes : - Plaidoyer en faveur d’une agriculture familiale durable, auteur des thèmes (capter des budgets public et fonds internationaux pour ses membres, gestion foncier, infrastructure) - Informations et communications systématiques ; - Mise en relation des structures paysannes en elles et avec des partenaires techniques, commerciaux et financiers ; - Renforcement des capacités des leaders des Organisations Paysannes membres. Les résultats attendus au cours de cette année (2013) 1. Les mesure d’application de la loi prennent en compte les intérêts des petits producteurs agricoles (financement, sécurité foncier, infrastructure etc.); Fonds de Développement Agricole -création de Fonds de Développement Agricole avant la fin de cette année -les Organisations Paysannes seront représentés au sein du comité de suivi. -Mise en place des Conseil Consultatif National pour l’agriculture donc la CONAPAC fait partie. -Mise en place des Conseil Consultatif Provincial donc les Fédération des Organisations Paysannes font partie. -La mise en place du réforme Foncière et la désignation des représentants. Les femmes des organisations paysannes seront représentés. Préparation des cahier de charge par province. 2. Mener un plaidoyer pour un accroissement du budget de la prochaine campagne agricole et pour une implication effective des Organisations des producteurs Agricoles; -augmentation d'investissement de 5 million UDS à 10 million USD par province soit total de 110 millions (budget préparé en 2013) -les autorités impliquent dans la planification, suivi et évaluation les organisations paysannes -CONAPAC sera impliqué au niveau national dans l’élaboration, planification, suivi et évaluation du budget. 3. Les 11 Fédérations provinciales des producteurs sont structurés et opérationnelles ; 4. Les leaders paysans ont amélioré leur capacité en plaidoyer (selon approche FACT, en leadership) 5. Les activités de plaidoyer pour la promotion et la défense des intérêts des producteurs agricoles menées au niveau provincial et national sont appuyées / menées par la CONAPAC et donnent des résultats en faveur de ceux-ci ; 6. L’information circule sans entrave entre CONAPAC, les Fédérations provinciales et leur différents partenaires (communication verticale et horizontale) ; 7. La CONAPAC est dotée du manuel des procédures administratives et financières et ses organes statutaires selon les textes réglementaires de base. 8. La CONAPAC a produit et utilise des outils adaptés pour l’appui ou le suivi de ses actions Il est éaglement prévue deux formations dans le cadre de l'approache FACT (juin et decembre) Le budget global du plan d'action (hors services spéciaux) est 80.000 Euro. L'appui sollicité à Agriterra est 80.000 Euro L'appui d'Agriterra se concentre sur les activités suivantes: (A1.1.) Faire participer les deux délégues de la CONAPAC aux réunions des commisions et sous commissions chargées de l'élaboration des mesures d'application de la Loi Agricole (A1.5.) Mener des actions de plaidoyer auprès du Ministère des Affiares foncières en faveur de la nomination d'une délégué de la CONAPAC au sein de la Comission pour la réforme foncière (A1.6) Produire et présenter à la Commision pour la réforme foncière un cahier de charge des attentes des petits exploitants agricoles par rapport à la reforme de la loi foncière. (A2.1.) Produire un cahier de charge des Organisations des Producteurs Agricoles relatif à la campagne agricole nationale aux différents acteurs concernés (en utilisant l'approche FACT) (A2.2.) mener le plaidoyer de ce cahier de charge aup`res de différentes acteurs concernés (Députés nationaux, les institutions du système des Nations Unies) (A3.1.) Appuis conseils et réunios de travail avec les unions et les membres des CA des 11 Féderations Provinciales (A4.1) Avec l'appui méthodologique d'Agriterra, assurer l'organisation de deux ateliers FACT de production des outils contribuant au renforcement des capacités de plaidoyer par les paysans, pour au moins 22 leaders issus des 11 Fédérations provinciales (2 ateliers: Juin et Decembre) (A6.1.) Appuyer les Féderations provinciales des Producteurs Agricoles pour la mise en place des mécanisme de communication adaptés. (A6.6.) Mettre à la disposition des Féderations des outils de communicationa, en commencant par celles qui sont plus opérationnelles. (A7,1.)Produire un manuel des procedures internes de gestion administratives, comptable, financière et materielle (A7.2.) tenir une réunion du C.A. de la CONAPAC pour l'adoption de ce manuel Plan 2012 L'appui à la structuration de la CONAPAC comprend le financement par Agriterra pour certaines activités que la CONAPAC compte entreprendre au cours du 2ème semestre 2012. Ces activités font partie d’un plan opérationnel global (Annex 1). Pour la réalisation de ce plan global, la CONAPAC compte essentiellement sur les partenaires Agriterra, Cordaid, SosFaim, SolSoc, Vredeseilanden et CSA La Confédération Nationale des Producteurs Agricoles du Congo a commencé à fonctionner pendant le 1er trimestre 2012 (démarches au niveau du Ministère de l’Agriculture pour sa reconnaissance, contacts avec ses principaux partenaires, réunion de son Conseil d’Administration, …) mais c’est le 2ème trimestre que ses activités ont réellement commencé de manière intensive. Notamment à travers sa contribution au processus d’élaboration des mesures d’application de la Loi Agricole, et à la préparation et l’organisation de la première série d’ateliers du Projet Synergie & Complémentarité de l’alliance AgriCongo, et son rôle dans certaines réunions/ateliers organisés par d’autres acteurs du secteur agricole. Les principales actions à mener cours du 2ème semestre 2012 a. Le recrutement des agents pour le secrétariat exécutif de la CONAPAC b. La planification triennale de la CONAPAC pour la période 2013-2015 c. Fonctionnement des organes d. La formation en leadership e. Fonctionnement du Secrétariat Exécutif ANNEX 1 Le plan global Le plan 2012 a été élaboré dans une vision à long terme, ainsi les objectifs spécifiques reflètent les fonctions clés de la confédération plutôt que des buts limités dans le temps. Ce sont les résultats attendus des activités à réaliser en 2012 qui montrent les étapes à franchir en 2012 par rapport à cette vision à longue terme. Ci-dessous nous rappelons les principaux éléments du cadre logique d’intervention de la CONAPAC pour cette année. Le cadre logique lui-même se trouve en annexe du plan. 4.1. Objectif global Les producteurs agricoles congolais participent pleinement à la vie socio-économique, culturelle et politique dans la société. 4.2. Objectifs spécifiques i. Les intérêts clés des producteurs agricoles sont défendus au niveau national ii. Les producteurs agricoles sont davantage informés sur les lois et politiques agricoles iii. Le mouvement paysan Congolais est bien gouverné 4.3. Résultats attendus - La CONAPAC est reconnue par les principaux acteurs du secteur agricole comme le représentant des producteurs agricoles congolais - Les points de vue de la CONAPAC sur les problèmes et enjeux clés du secteur agricole sont communiqués dans le principaux réunions y relatives - Les médias congolais font connaitre les points de vue de la CONAPAC - Les mesures d’application de la Loi Agricole ont été signés par les autorités compétentes - Les producteurs agricoles connaissent la Loi Agricole ainsi que ses mesures d’application - Un état des lieux de la problématique foncière a été faite au niveau national reflétant les différences régionales - Au niveau provincial et district les leaders paysans connaissent bien les fonctions de la CONAPAC - Les fédérations membres de la CONAPAC sont bien informées sur le fonctionnement et les activités de la Confédération - Les capacités des leaders paysans au niveau national ont été renforcées - La CONAPAC s’est doté d’un Règlement d’Ordre Intérieur et d’un Manuel de Procédures Administratives et Financières - Les organes de la CONAPAC fonctionnent selon les dispositions statutaires - La CONAPAC dispose de son plan stratégique 2013- 2015. i. Les intérêts clés des producteurs agricoles sont défendus au niveau national ii. Les producteurs agricoles sont davantage informés sur les lois et politiques agricoles iii. Le mouvement paysan Congolais est bien gouverné
ADEL - IDP Crisis Response in Cabo Delgd
General
ADEL – Associação de Desenvolvimento Economico Local, works in the communities of the Province of Cabo Delgado in the area of Cyclone Kenneth recovery, COVID-19 prevention and some specific interventions to support IDPs. Adel (Agencia de desenvolvimento economico local) is a local organization focusing on Access to Information, Community/ Customary Land Rights, Economic Empowerment, Environmental Justice, Governance, Land <(>&<)> Natural Resources and has been involved in humanitarian response activities in partnership with national and international organizations. On this project will be targeting: 1. IDPs awareness of Covid-19 prevention through youth engagement at 25 de Junho accommodation center (around 2800 households); 2. Distribution of dignity and hygiene kits at 25 de Junho accommodation center 3. Distribution of agriculture tools ( hoes, machetes, forks and sharpeners) at Ngalane resettlement center. 4. Rehabilitation of school latrines, bathing facilities and hand washing stations in Nacopo, Nanlia and Saul. 5. Intallations of10 m3 plastic tanks for hand washing stations in schools at Nacopo, Nanlia and Saul. 6. Supplie of patable water for the existing water deposits at Ancuabe – Nanjua accommodation center.
CO-Kiryandongo massive land eviction res
General
The purpose of the campaign is to gather enough evidence and information to inform both the national and international public and key stakeholders about the prevalent massive land evictions in Kiryandongo that have been happening and escalating due to COVID 19 pandemic to Increase responsible business conduct in the protection, respect for human rights (Women#s land rights) and remediation for corporate violations. This will be achieved through the following specific objectives: 1. Build a strong resilient and vibrant women coalition in Kiryandongo on massive land evictions at local and national level, which will be achieved through mass mobilization and sensitization/consciousness raising programs 2. Ensure consciousness raising among the different sections of society to mount pressure on Government, Investors and their financiers for reforms in trade practice. This will be done through trainings, advocacy and influencing land reform programs. 3. Evoke change in policy and practice regarding massive land evictions in the country. This will be done through sharing policy briefs with key policy stakeholders, using abridged versions to enable communities and key districtofficials identify policy gaps, monitor and adhere to the implementation of policy strategies and operationalisation respectively. 4. Strengthen rapid response to access to justice by affected communities in Kiryandongo especially women. This will be done throughlinking victims to justice actors institutionally for legal advice and support.
PACHEDO
General
The project implores to consolidate and deepen the previous project achieved outcomes on marginalized women as right holders. This project therefore will be hinged on three intervention areas: 1. Transformative skills trainings in Gender equity and Diversity (GED), leadership and civic values, life skills.eg resilience and positive coping, peace <(>&<)> conflict management, advocacy processes. PACHEDO will facilitate 18 women’s rights advocacy groups (WRAGs) of 25- 30 members. The trainings will build self-esteem, developskills and attitudes to appreciate gender equality and engage men and other stakeholders to realize zero tolerance to male dominance, violence against women access to productive resources, health and education services. The civic values willempower right holders to competently interface with policy makers, enforcers at the sub-county to open space for women rights fulfilment and participationin governance. 2. The women’s rights awareness and activism (local, community and institutional activism through role model men methodology). The 18 women Rights Advocacy pressure groups (WRAGs) will be trained on women basic human rights and legal instruments asprovided in CEDAW, constitution of Uganda, land policies and resolutions that protect women’s rights especially the social economicrights, access to productive resources. The various government systems are mandated as duty bearers and community support structures such as cultural, religious leaders as safety nets in protecting and respondingto women right protracted abuses, exploitation and violence. Efforts to intensify on community engagements and action based advocacy for social change and inclusion through civic education and public awareness campaigns will be facilitated on women set rights agendas, identified policy gaps, abuse and violations that will influence policies and decisions to improve enforcement of the legal instruments. The role model men will reach out to fellow men to challenge the violent actions of men and promote Gender equity and Diversity for peaceful co-existence. 3. The social economic empowerment. PACHEDO will train 18 self-help groups on VSLA methodology, business and entrepreneurship skills encourage women to save, borrow to self finance their innovative micro enterprises. Specialized trainings, mentorship in selected market led micro enterprises such as soap making, bakery, piggery including VSLA Kits that will be provided. These will strengthen marginalized women economically, provide employment, increase their personal and household incomes, boost negotiation power, promote social and family cohesion, recognition, inclusion for peaceful co-existence. The overall objective will be to strengthen resilience of marginalized women (rights holders 19-60yrs) in promoting Gender equality and inclusion for improved access to productive resources, social services and civic participation in Bungatira Sub County. By the end of the project, the following changes will be expected to be achieved: At least 85% of marginalized women are aware of their rights and actively participate in voicing and demanding for fulfillment of deprived rights to access productive resources and social services as provided in CEDAW, Uganda constitution, and in government service delivery guidelines such as health, education. Women should not only participate, but proactively engage in civic education and public awareness that impact-fully change attitudes of men, families and communities to zero tolerance to negative and discriminatory cultural, religious practices for improved social relationships, that permit women to gain political space and engage in inclusiveleadership and development programmes. At least 80% of the marginalized women in the 18 self help groups are engaged in social economic activities for dignified employment and demonstrate increased earnings and incomes at individual and household level that should stabilize social relationships and improve their social economic status, promote bargaining power to voice their needs and human rights demands.
RVO Insurance Conv. Additional 2020 WAPN
General
The objective of the covenant is described in Chapter 1: The covenant focuses on the conduct of responsible investment policy by Insurers because of the international nature of this activity. This involves preventing, limiting and, if necessary, remedying as far as possible any negative impact on people, animals and the environment. This project supports the efforts of NGOs in realising concrete, implementing activities arising from their participation in the various working groups; for details see section 1.4. NB: Participation in the working groups by NGOs is already funded from the already approved Pillar 2 funding of RFO. Working Group 1: Thematicframeworks have been jointly developed by the Parties. These five thematic frameworks will be rolled outby means of joint activities (e.g. the active promotion and explanation of) for the purpose of implementation by the insurers. The activities of this working group contribute to preventing, mitigating and remedying negative impacts on specific themes explicitly included in the aforementioned article of the Covenant, namely: animal welfare, children's rights, land rights, climate change and controversial weapons and controversial arms trade. Working Group 2: Each year the parties will select a theme for further cooperation in the context of 'do good'. For the year 2020, the covenant parties have chosen the theme of 'access to medicine'. Access to medicine is a direct part of the 'right to health' (International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights; Article 12) is in line with SDG 3: ensuring good health and well-being for everyone at all ages. It is of great importance that pharmaceutical companies worldwide, including explicitly in developing countries and emerging economies, corporate socialresponsibility, in line with the OECD guidelines and the UNGPs, with regard to this right to health. Workgroup 4: On the basis of fictitious and existing cases, the parties investigate how insurers can contribute to recovery and redress and how they can organise their commitment as optimally as possible in order to achieve a real positive impact 'on the ground'. Working with existing cases, among others, provides a clearer picture of possible negative impacts of specific investments and best practice on how these negative impacts can be prevented and limited. In 2020, this working group will, among other things, organise a case session on 'Recovery and Story'. The proceeds of this case session (in the form of lessons learned) will be published. Working Group 5: In the coming year, the parties will start investigating the possibilities for improving transparency and reporting by insurers. Transparency is important for compliance with the OECD guidelines and UNGPs and the dialogue with internal and external stakeholders. In order to collaborate effectively with others, it is also important to provide insight into results achieved and challenges in the area of ESG due diligence. Finally, public disclosure of results and ambitions can serve as a good stimulus to continue to improve ESG due diligence structurally. The independent monitoring committee, which monitors the progress of the agreements made in the Covenant, endorsed transparency as an important part of the Covenant. - Save the Childrencontributesknowledge about children's rights in a broad sense, including child labour, nutrition and health care. Because of this expertise, they contribute to working group 1, 2 and 4. - Oxfam Novib contributes knowledge on gender equality, land rights, access to medicines, climate change, fair taxation and the fight against corruption. Because of this expertise they contribute to all working groups. - Pax for Peace contributes knowledge about controversial weapons and arms trade, protection of civilians in war situations, advocacy for victims of human rights violations and natural resources in relation to conflict and human rights. Because of this expertise, they contribute to working groups 1, 4 and 5. - Natuur en Milieu contributes knowledge about climate change, sustainable energy sources, sustainable food and sustainable use of raw materials. Because of this expertise they contribute to working group 1....- World Animal Protection contributes knowledge on animal welfare, also in relation to nature conservation, biodiversity, the protein transition, sustainable food production and climate change. Because of this expertise they contribute to workgroups 1, 4 and 5.
HO-RVO . Insurance Conv. Addit- Secret 2
General
The objective of the covenant is described in Chapter 1: The covenant focuses on the conduct of responsible investment policy by Insurers because of the international nature of this activity. This involves preventing, limiting and, if necessary, remedying as far as possible any negative impact on people, animals and the environment. This project supports the efforts of NGOs in realising concrete, implementing activities arising from their participation in the various working groups; for details see section 1.4. NB: Participation in the working groups by NGOs is already funded from the already approved Pillar 2 funding of RFO. Working Group 1: Thematicframeworks have been jointly developed by the Parties. These five thematic frameworks will be rolled outby means of joint activities (e.g. the active promotion and explanation of) for the purpose of implementation by the insurers. The activities of this working group contribute to preventing, mitigating and remedying negative impacts on specific themes explicitly included in the aforementioned article of the Covenant, namely: animal welfare, children's rights, land rights, climate change and controversial weapons and controversial arms trade. Working Group 2: Each year the parties will select a theme for further cooperation in the context of 'do good'. For the year 2020, the covenant parties have chosen the theme of 'access to medicine'. Access to medicine is a direct part of the 'right to health' (International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights; Article 12) is in line with SDG 3: ensuring good health and well-being for everyone at all ages. It is of great importance that pharmaceutical companies worldwide, including explicitly in developing countries and emerging economies, corporate socialresponsibility, in line with the OECD guidelines and the UNGPs, with regard to this right to health. Workgroup 4: On the basis of fictitious and existing cases, the parties investigate how insurers can contribute to recovery and redress and how they can organise their commitment as optimally as possible in order to achieve a real positive impact 'on the ground'. Working with existing cases, among others, provides a clearer picture of possible negative impacts of specific investments and best practice on how these negative impacts can be prevented and limited. In 2020, this working group will, among other things, organise a case session on 'Recovery and Story'. The proceeds of this case session (in the form of lessons learned) will be published. Working Group 5: In the coming year, the parties will start investigating the possibilities for improving transparency and reporting by insurers. Transparency is important for compliance with the OECD guidelines and UNGPs and the dialogue with internal and external stakeholders. In order to collaborate effectively with others, it is also important to provide insight into results achieved and challenges in the area of ESG due diligence. Finally, public disclosure of results and ambitions can serve as a good stimulus to continue to improve ESG due diligence structurally. The independent monitoring committee, which monitors the progress of the agreements made in the Covenant, endorsed transparency as an important part of the Covenant. - Save the Childrencontributesknowledge about children's rights in a broad sense, including child labour, nutrition and health care. Because of this expertise, they contribute to working group 1, 2 and 4. - Oxfam Novib contributes knowledge on gender equality, land rights, access to medicines, climate change, fair taxation and the fight against corruption. Because of this expertise they contribute to all working groups. - Pax for Peace contributes knowledge about controversial weapons and arms trade, protection of civilians in war situations, advocacy for victims of human rights violations and natural resources in relation to conflict and human rights. Because of this expertise, they contribute to working groups 1, 4 and 5. - Natuur en Milieu contributes knowledge about climate change, sustainable energy sources, sustainable food and sustainable use of raw materials. Because of this expertise they contribute to working group 1....- World Animal Protection contributes knowledge on animal welfare, also in relation to nature conservation, biodiversity, the protein transition, sustainable food production and climate change. Because of this expertise they contribute to workgroups 1, 4 and 5.
Insurance Conv. Impl Pillar II Pax
General
Through regular, active participation in the Steering Group of the IMVO Convergent Insurance sector and in 4 working groups (Themes, Annual Theme, Monitoring and Reporting, Joint Priorities), the applying NGOs will: - actively contribute to the implementation of the covenant, including the formulation of texts for policy frameworks, the establishment of a monitoring system, agreements on the annual theme and the selection and discussion of cases. - actively monitor the progress of the implementation ofthe covenant, and (where possible) contribute to (the development of) possible solutions; - contribute their specific knowledge and information as described under 1.5. As the duration of the covenant is longer than the duration of this application, a financial solution will still have to be found for the participation and contributions of the NGOs described in the last months of the covenant (January - July 2023). The participating NGOs bring their specific knowledge and information about human rights (including children's rights, gender equality and land rights), climate change, controversial weapons and arms trade, nature, the fight against corruption, health (including access to medicines) and animal welfare in the local context. The NGOs will contribute by sharing their expertise with the Partiesand Insurers with regard to, among other things: # Contacts with local stakeholders; # The development of civil society in developing countries; # ESG risks; # Ways to remove barriers to the completion of ESG policies, such as freedom of association; # Contacts with governments in unstable, conflict-affected or quasi-uncontrolled areas; # Contacts with the government of states where frequent serious impacts frequently occur; # Protection of (human rights) activists; # Gathering local evidence with regard to ESG violations In addition, the NGOs will provide the parties and insurers with (background) information, knowledge, analysis, perspectives and /or advice on matters such as: # Actual and potential impacts in the field of ESG, with a clear indication of the status of this information; # General ESG policies and procedures for ESG due diligence; # Colleague and partner organizations. The NGOs will also contribute to the prioritizationof risks based on knowledge of (future) international standards and their global and international overview, perspective and network and will consult with the parties on improving the situation of the injured parties.