Loi organique nº 8-2005 portant régime foncier au Rwanda.
La présente loi porte régime foncier au Rwanda. Elle est formée par 88 articles répartis en 7 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Catégorie des terres (II); Gestion, aménagement et utilisation des terres (III); Droits et obligations des titulaires de droits fonciers (IV); Prescription (V); Dispositions pénales (VI) et Dispositions transitoires et finales (VII). L'Etat dispose d'un droit éminent de gestion de l'ensemble des terres et est le seul habilité à accorder les droits d'occupation et d'usage de la terre.