Loi organique nº 8-2005 portant régime foncier au Rwanda.

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French

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LEX-FAOC060404

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La présente loi porte régime foncier au Rwanda. Elle est formée par 88 articles répartis en 7 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Catégorie des terres (II); Gestion, aménagement et utilisation des terres (III); Droits et obligations des titulaires de droits fonciers (IV); Prescription (V); Dispositions pénales (VI) et Dispositions transitoires et finales (VII). L'Etat dispose d'un droit éminent de gestion de l'ensemble des terres et est le seul habilité à accorder les droits d'occupation et d'usage de la terre. Il a aussi le droit d'ordonner l'expropriation pour cause d'utilité publique, habitat et aménagement du territoire national. Le domaine foncier des particuliers est constitué des terres acquises par le droit coutumier et par le droit écrit, des terres accordées par les autorités compétentes et les terres acquises par l'achat, don , échange et partage. Un schéma d'utisation rationnelle des terres est établi. Dans le cadre de l'intérêt public et pour assurer une exploitation économiquement rentable des terres rurales, des opérations de remembrement peuvent être ordonnées par le ministre ayant l'agriculture dans ses attributions. Il est interdit de morceler les terres rurales d'une superficie inférieure ou égale à un hectare.

Mis en oeuvre par: Arrêté présidentiel nº 53/01 portant structure, compétence et fonctionnement du service de conservateur des titres fonciers. (2006-10-12)
Mis en oeuvre par: Arrêté présidentiel nº 54/01 portant organisation, attributions et fonctionnement des commissions foncières. (2006-10-12)
Mis en oeuvre par: Arrêté présidentiel nº 001/16.01 portant portant modalités de partage des propriétés foncières. (2010-04-26)
Mis en oeuvre par: Loi nº 20-2009 portant création, attributions, organisation, fonctionnement et compétence du Centre national de gestion foncière. (2009-07-29)
Mis en oeuvre par: Arrêté ministériel nº 002/2008 portant modalités d'enregistrement des terres. (2008-04-01)
Mis en oeuvre par: Arrêté ministériel nº 001/2006 portant nature des documents fonciers, attributions et fonctionnement des bureaux fonciers dans les districts. (2006-10-26)
Abroge: Décret du 11 juillet 1960 portant le régime foncier. (1960-07-11)