Le présent arrêté, en application de l’article 4 de l’arrêté interministériel portant modalité d’application du décret 2014-205 du 13 mars 2014, définit les formulaires administratifs à utiliser pour la demande de permis de construire et les demandes de certificat d’urbanisme. Met en oeuvre: Décret n° 2014-205 du 13 mars 2014 portant réglementation de la délivrance du permis de construire en République du Bénin. (2014-03-13)

La presente Ley Orgánica de Ordenamiento Territorial, Uso y Gestión de Suelo, tiene por objeto fijar los principios y reglas generales que rigen el ejercicio de las competencias de ordenamiento territorial, uso y gestión del suelo urbano y rural, y su relación con otras que incidan significativamente sobre el territorio o lo ocupen, para que se articulen eficazmente, promuevan el desarrollo equitativo y equilibrado del territorio y propicien el ejercicio del derecho a la ciudad, al hábitat seguro y saludable, y a la vivienda adecuada y digna, en cumplimiento de la función social y ambiental

Le présent décret crée l’Etablissement public foncier de Bretagne, un établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Cet établissement est habilité dans la région Bretagne à : procéder à toutes les acquisitions foncières et opérations immobilières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L.

Le présent arrêté met en place un cadre de suivi des travaux de la commission du permis de construire.

This Decree-Law establishes the third amendment to Decree-Law No. 37/2014 of 23 July, amended by Decree-Law No. 44/2016 of 6 September, and by Decree-Law No. 52/2015 of 24 September. Amendments deal with the following specific requirements: Exemption from the payment of registration fees; Owners with two or more buildings; Safeguarding of produced effects;

Amends: Decree-Law No. 37/2014 establishing the special legal regime for the implementation of land cadastre in Sal, Boa Vista, Sao Vicente and Maio islands. (2014-07-22)

This Decision approves the master plan on socio-economic development of Thai Nguyen province through 2020, with a vision toward 2030 with the following principal contents in conformity with the national socio-economic development strategy, the national green growth strategy, Vietnam's sustainable development strategy, the master plan on socio-economic development of the northern midland and mountainous region, as well as sectoral master plans.

Le présent décret fixe les modalité d'application de l’ordonnance n° 10 du 5 mars 1976 relative à l'exercice et à l’organisation de la profession de géomètre. A cet effet, ce texte rappelle la liste des travaux énumères à l’article premier de l’ordonnance susmentionnée. Par ailleurs, elle définit l’agrément, la procédure d’agrément et les infractions et sanctions, en application de l’article 5 de l’ordonnance n°10 du 5 mars 1976.

Met en oeuvre: Ordonnance n° 10 du 5 mars 1976 relative à l'exercice et à l’organisation de la profession de géomètre. (1976-03-05)

This Decision approves the master plan on socio-economic development of Bac Giang province through 2020, with a vision toward 2030 with the following principal contents: The master plan must be in line with the national socio-economic development strategy for the 2011-2020 period, the master plan on socio-economic development in the northern midland and mountainous regions and the master plan on the capital region, and compatible with sectoral master plans.

Le présent arrêté précise les conditions de délivrance du permis de construire en République du Bénin en application du décret n°2014-205 du 13 mars 2014, portant réglementation de la délivrance du permis de construire en République du Bénin. Met en oeuvre: Décret n° 2014-205 du 13 mars 2014 portant réglementation de la délivrance du permis de construire en République du Bénin. (2014-03-13)

Le présent décret détermine la procédure de délivrance du permis de construire en République du Bénin, acte par lequel une autorité publique compétente donne une autorisation à un projet de construction conformément aux données techniques, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’urbanisme. Le permis de construire consacre le respect à priori des règles d’urbanisme, de construction, d’hygiène, de sécurité incendie et de risques de panique.

The Law prescribes the procedures for performance of the land reform in the cities of the Republic of Latvia. The objective of the land reform is to reorganise the legal, social and economic relationships of a land property and the use of land in cities during the gradual denationalisation, conversion, privatisation of State property and unlawfully alienated land properties in order to promote formation of city building corresponding to the interests of society, protection and rational utilisation of land.

Le présent décret fixe l’organisation du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières. Le Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière domaniale, cadastrale et foncière.