La présente loi porte modification des dispositions de l'article 3 du Décret- Loi n° 1/13 du 24 Novembre 1986 portant fixation des droits d’enregistrement en matière foncière, en fixant au 3 % le taux du droit prportionnel perçu par le Trésor public à l'occasion de toute mutation de…
Le présent décret fixe le statut des membres de la commission nationale des terres et autres biens. Ce sont des cadres permanents qui consacrent leur temps pendant leur mandat aux activités de la commission. Ils sont nommés par le Président de la République sur proposition du Premier Vice-…
Le présent décret détermine les missions, l’organisation et le fonctionnement du ministère de l’eau, de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.Pour réaliser ses missions, le Ministère de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme,…
La présente loi supprime le pourvoi en cassation contre les jugements rendus dans les affaires aux terres rurales (terres situées dans les périmètres des circonscriptions non déclarées urbaines par les services compétents).
La présente ordonnance régit le Règlement d'Ordre Intérieur de la Cour Spéciale des Terres et Autres Biens. Elle définit l'organisation et du fonctionnement de la Cour Spéciale des Terres et Autres Biens; le greffe de la cour; l'inscription au rôle, de la tenue des registres et…
La présente loi crée les provinces de Bujumbura, Bururi et Rumonge et en fixe les délimitations et le Chefs-lieux.
La Vision «Burundi 2025», élaborée sur la base d’une approche participative et d’un consensus national, est un nouvel instrument de planification du développement à long terme, qui va guider les politiques et stratégies en matière de développement durable. La Vision « Burundi 2025 » ambitionne…
La présente loi définit la nature des compétences propres à la commune (collectivité territoriale décentralisée) et celles transférées à elle par l'Etat.Ces compétences portent sur à l'administration et à l'aménagement du territoire; le foncier, au développement économique,…
La présente loi crée la Commission Nationale des Terres et Autres Biens dont la mission de connaître les litiges relatifs aux terres et autres biens opposant les sinistrés à des tiers ou à des services publics ou privés; faire l’inventaire des terres de l’Etat, identifier et proposer la…
Le présent décret détermine les modalités d’application de la loi n° 1/17 du 4 septembre 2009 portant révision de la loi n° 1/18 du 04 mai 2006 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Terres et Autres Biens.
Met en oeuvre: Loi n°1/01 du…
La Commission a pour missions de connaître les litiges relatifs aux terres et autres biens opposant les sinistrés à des tiers ou à des services publics ou privés; faire l'inventaire des terres de l'Etat, identifier et récupérer celles qui ont été irrégulièrement attribuées; connaître…
Le présent décret détermine les modalités d'application de la loi n°1-31 du 31 décembre 2013 portant Révision de la loi n°1-01 du 04 janvier 2011 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Terres et Autres Biens.La Commission a pour missions…