Regulation made under the fertilizing Substances Act. The Regulation makes provision for a system of reporting on and registration of production of organic fertilizer. Yearly communication of production date shall be made by producers to the District Bureau of the Ministry of Agriculture (art. 2…

Decree regulating the rent for the lease of agricultural land. The Decree seeks to re-establish a balance between interests of the lessee and those of the lessor. Owners of agricultural land who give the land in lease may obtain a net gain of 2 percent of the free market value of land free of…

Cette loi modifie divers articles du Code rural en matière de mise en valeur des terres incultes récupérables. Elle réglemente la procédure à suivre pour obtenir l'autorisation d'exploiter un fonds susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale, inculte depuis au moins…

Ce décret porte application de la loi nº 78-10 relative à la mise en valeur des terres incultes récupérables. Il est formé par 19 articles répartis en 3 chapitres. Le chapitre I fixe les conditions d'application de l'article 39 du Code rural. Il énonce les élements qui doivent être…

Cette loi reconnait le littoral comme une entité géographique qui appelle une politique spécifique d'aménagement, de protection et de mise en valeur. la loi concerne concerne non seulement les communes riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d’eau intérieurs d’une…

Le libellé de l'arrêté royal du 24 octobre 1978 portant exécution de l'article 37, deuxième alinéa, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, est remplacé par le libellé suivant: "Arrêté royal du 24 octobre 1978 portant…

L'article 1er établit que le Ministre flamand, chargé de l'aménagement du territoire, est autorisé de régler l'utilisation des formulaires modèles qui doivent être utilisés pour les affaires y énumérées. L'arrêté comprend 4 articles.

Un arrêté fixant les superficies maximales de rentabilité visées par la législation sur le bail à ferme. L'article 1er contient une liste des superficies maximales de rentabilité visées par l'article 12.7 de l'article 1er de la loi du 4 novembre 1969. L'arrêté comprend 4…

Ce décret porte publication de la lettre française portant dénonciation de l'arrangement ayant été conclu à Berne le 23 octobre 1912, entre la France et la Suisse, pour le pacage sur les pâturages situés des deux côtés de la frontière. Celui-ci sera abrogé un an après la date de la lettre…

Cette loi vise à protéger l'homme et son environnement des risques qui peuvent résulter des substances chimiques. L'article 2 définit le champ d'application de la loi. Le producteur ou importateur d'une substance chimique qui n'a pas fait déjà l'objet d'une…

Ce décret porte réglementation relative au contrôle des produits chimiques, en application de la loi nº 77-771. Il indique les informations qui doivent être fournies dans le dossier technique qui accompagne la déclaration du producteur ou de l'importateur, aussi bien que les éventuelles…

Cette loi porte réglementation du bail à ferme, notamment elle règle les baux de biens immeubles affectés principalement à une exploitation agricole. Toute exploitation dans laquelle est exercée une activité relevant de la Chambre d'Agriculture est considérée comme agricole. La loi est…