The Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women (CEDAW) - currently ratified by 187 countries - is the only human rights treaty that deals specifically with rural women (Art. 14). Adopted in 1979 by the United Nations Generally Assembly, entered into force in 1981…
La présente loi fixe l’organisation de l’Organisme du Développement de la Vallée de l’Artibonite (ODVA). L’Organisme de Développement de la Vallée de l’Artibonite est chargé entre de : exécuter tous travaux de Construction, d’administration ou de Gestion relatifs au Développement relatifs au…
An international review of forestry and forest products
An international journal of forestry and forest industries
This Act makes provision for the payment of compensation for withholding of property by persons acting in collusion with tenants and for the recovery of non-paid rent. The Act also makes provision for the renewal of leases without the surrender of land.
Cette loi porte réglementation de l'exploitation forestière. Elle prévoit la nécéssité d'une autorisation.
Ce décret porte la constitution, la structure et l'organisation de la Commission Nationale d'Aménagement du Territoire (CONAT), chargée de formuler les programmes relatifs à l'aménagement du territoire, des bassins versants et de lutte contre l'érosion.
Ce décret réglemente l'organisation et le fonctionnement de l'Institut national de la réforme agraire (INARA), créé par la Constitution de 1987 en son article 248. L'INARA a pour mission : de résoudre les problèmes fonciers dans le cadre d'une approche globale de…
Cet arrêté porte création de la Commission pour l'élaboration d'un plan de développement de la zone métropolitaine de Port-au-Prince. Ce plan consiste, entre autre, à: mettre en place un programme d'initiatives urbaines de la zone métropolitaine, un centre de recherche, d'…
Les dispositions de la présente loi régissent tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lot comprennant chacun une partie privative et une quote-part des paries communes.