Ce décret porte réglementation du permis de construire, de modifier ou de démolir, exigé dans toutes les localités ayant fait l'objet d'opérations d'aménagement et d'urbanisme. Ce décret est formé par 30 articles répartis en 7 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I);…

This Decree-Law regulates land expropriation procedures, in compliance with article 75, paragraph 1, point (f) of the Constitution. Article 3 deals with requests for land expropriation, documents needed, and other requirements. Expropriation requests (also non-written) should be notified to the…

In compliance with article 77 of the Constitution this Decree establishes that the National Council of Agricultural Reform (hereafter called "the Council") is a national organ for coordination and consultancy in the field of agriculture. This Decree is divided into 12 articles dealing…

This Act regulates forestry activity. It consists of 14 Chapters specifying authorized activities to be performed by public and private entities in order to protect national forests. It also establishes national administration competencies and actions to be carried out by the Government of Cape…

Cet arrêté porte création de la commission nationale sur la dégradation des terres (CONADET). La commission est chargée: 1) de la coordination, de l'analyse et de l'orientation de la stratégie du Sénégal en matière de lutte contre la dégradation des terres de façon à en assurer sa…

Cette loi porte réglementation de la vaine pâture, de la garde des animaux domestiques et de la transhumance. Elle distingue 4 types de pâturages: naturels,ou parcours pastoraux, qui constituent l'ensemble des espaces naturels libres traditionnellement destinés à la pâture des animaux;…

La présente loi est formée de quatre titres: Budget (I), Charges des Régions (II), Ressources (III), Comptabilité (IV). Tout en fixant les règles générales de gestion financière et comptable de la Région, cette loi précise que l'entretien des forêts, parcs naturels, zones et sites protégés…

This Decree-Law consists of 9 articles prohibiting sand extraction, exploitation, or transport from beaches, dunes and inland waters. An authorization may be issued, under the strict control of the competent authority, only if this is activity satisfies specific requirements. It also specifies…

Cette loi a pour objet de définir le cadre juridique adéquat pour une gestion participative des oasis et des zones assimilées pour le développement durable de leurs ressources, ainsi que la détermination des règles générales applicables à leur protection et à leur mise en valeur. Elle comporte…

This Decree-Law consists of 5 articles establishing the conditions under which a very urgent procedure of land expropriation is allowed for turistic purposes within the District of Praia. It also includes coastal zone infrastructures' expropriation for touristic development. It concerns as…

Cette loi, qui régit l'organisation de l'Administration territoriale, est constituée de trois titres: De l'Administration déconcentrée(1), De l'Administration décentralisée(2), Dispositions finales(3). Il est à relever la mission essentielle de la communauté rurale en matière…

Cette loi détermine le régime particulier des Villes dans le cadre de l'organisation générale de l'Administration territorial. Elle est constituée de cinq titres relatifs à : Dispositions générales (I), Le Conseil municipal (II), La Municipalité de la Ville (III), Les Communes de la…