La présente loi établit le code général des collectivités territoriales au Burkina Faso, qui détermine l’orientation de la décentralisation, les compétences et moyens d’action, les organes et l’administration des collectivités territoriales. La décentralisation consacre le droit des…
This Act concerns the rights in and management of mineral resources in Nigeria. It provides rules for exploration and exploitation of resources and for the protection of the environment. It also concerns possession of mining material, small-scale mining and the protection of interests of host…
Le présent décret porte création d'un Comité national de coordination des pistes rurales, qui collabore dans l'elaboration et la mise en oeuvre de la politique définie par le gouvernement dans le cadre de l'aménagement des pistes rurales.
Met en oeuvre: Décret nº 94-59…
Ce décret porte transfert au Ministère de l'Equipement du Service national des pistes rurales.
Mis en oeuvre par: Décret nº 97-099 portant création d'un Comité national de coordination des pistes rurales. (1997-07-02)
Le présent décret porte création d'un Comité technique d'élaboration et de mise en oeuvre de la politique nationale d'aménagement du territoire, chargé d'assurer la concertation entre les ministères concernés, de contribuer à la conception et/ou à l'élaboration des…
This Act establishes the Confiscated Assets (Recovery and Disposal) Committee and provides for other matters relative to the Committee.The Committee shall, subject to directions of the President, locate and take inventory of assets and properties confiscated to the State by the Armed Forces…
Il est créé, au niveau de chaque région administrative et du district de Bamako, un service régional dénommé Direction régionale des domaines et du cadastre, chargée de: appliquer la réglementation relative au domaine, au cadastre, à la propriété foncière ; coordonner l'activité de tous les…
La présente ordonnance crée un Direction nationale du Cadastre dont la mission est de: élaborer les éléments de la politique nationale en matière de cadastre et assurer et d’assurer la coordination et le contrôle de la mise en œuvre de ladite politique.A ce titre, il est chargé de: élaborer et…
Le présent décret fixe les modalités d’organisation et de confection du cadastre en République du Mali. Le cadastre, état civil de la propriété foncière, a pour but de confectionner les documents administratifs et les plans en procédant: - au recensement de toutes les propriétés foncières; - à…
This Act declares that the term of lease and freehold interest as granted by Government by agreement to Ghana Rubber Estates and Firestone Ghana Limited respectively shall remain valid and that of the clauses (7), (8), (9) and (10) of article 163 of the suspended Constitution as continued in…
This Act makes provision with respect to development and spatial planning declared planning areas. It sets out powers of the Minister and provides for the transfer of powers from the Town and Country Planning Board to the Minister. The Minister shall appoint a planning committee for a declared…
Le présent arrêté porte création et organisation du comité de coordination du programme de transport en milieu rural, ayant pour objectif le développement des politiques et des stratégies nationales en matière de transport rural en vue d'assurer une mobilité permanente des populations en…