Le présent décret détermine, en application des dispositions de la loi n° 034/2002/AN du 14 novembre 2002, les modalités d’identification et de sécurisation des espaces pastoraux d’aménagement spécial et des espaces de terroir réservés à la pâture du bétail, qui visent à la promotion de l’…

Le présent décret fixe les conditions générales d’attribution, d’occupation et d’exploitation des zones pastorales aménagées par l’Etat ou les collectivités locales. Il est mis en place, pour chaque zone pastorale aménagée, une commission d’attribution des parcelles par arrêté du ou des Haut(s)…

Le présent décret porte organisation et fonctionnement des structures consultatives d’urbanisme et de construction, à savoir: le Conseil National de l’Urbanisme et de la Construction, la Commission Régionale de l’Urbanisme et de la Construction et la Commission Communale de l’Urbanisme et de la…

En application de l’article 100 de la loi n°017-2006/AN du 18 mai 2006, portant code de l’urbanisme et de la construction au Burkina Faso, les procédures d’autorisation et d’exécution de l’opération de lotissement ou de restructuration sont fixées par les dispositions du présent décret.
…

En application de l’article 83 de la loi n°017-2006/AN du 18 mai 2006, portant code de l’urbanisme et de la construction au Burkina Faso, les procédures d’élaboration, d’approbation et de révision des Plans d’Occupation des Sols sont fixées par les dispositions du présent décret.
Met en…

En application de l’article 68 de la loi n°017-2006/AN du 18 mai 2006, portant code de l’urbanisme et de la construction au Burkina Faso, les procédures d’élaboration, d’approbation et de révision du Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme sont fixées par les dispositions du présent décret…

This Act makes provision with respect to intestate succession and succession by will of estates including land and land-related rights. The Act sets out rules relative to inheritance and related distribution of estates in the case a person dies without having made a will. The Act also defines…

Le présent arrêté porte attributions, organisation et fonctionnement du comité de gestion des systèmes d'information au sein du Ministère Délégué,chargé de l'urbanisme, des logements, de la réforme foncière et de la lutte contre l'érosion côtière auprès du Président de la…

Ce décret porte création, attributions, organisation et fonctionnement du comité interministériel de supervision de l'exécution du projet de protection de la côte à l'Est de l'Epi de Siafato à Cotonou.

Ce décret fixe attributions, organisation et fonctionnement du Ministère Délégué,chargé de l'urbanisme, des logements, de la réforme foncière et de la lutte contre l'érosion côtière auprès du Président de la République.
Mis en oeuvre par: Arrêté n° 1171 MUHRFLEC/DC/SGM/SI/SA…

Ce décret fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Ministère Délégué,chargé des transports, des travaux publics et de l'urbanisme, auprès du Président de la République.

La présente loi détermine les règles et les principes fondamentaux relatifs au régime foncier rural en République du Bénin. Elle s’applique au domaine privé rural de l’Etat et des collectivités territoriales ainsi qu’aux terres rurales appartenant aux personnes physiques ou morales de droit…