The Act consists of 66 sections divided into 8 Parts: Preliminary (I); Establishment of Petroleum Resources Unit (II); Petroleum rights (III); Reports on exploration and discovery of petroleum (IV); Petroleum agreements (V); Rights and obligations of contractors and sub-contractors (VI);…
This Act makes provision, in 22 Chapters, for the management and conservation of forest resources of Liberia, defines ownership rights and other rights in forests, provides for the protection of the environment and wildlife in forests, regulates the trade in forest products and provides for…
This Act provides for the establishment of the Nigerian Ports Authority, defines its functions, powers and liabilities and regulates its internal organization and financial matters. The Act further provides for matters relating to port operations such as pilotage and for the compulsory…
II est institué un comité technique de suivi de la réorganisation foncière dans le secteur rural, ayant pour mission:- de donner un avis sur les actions proposées par les services compétents, - de définir les objectifs annuels, et de les ajuster au besoin, - de définir les indicateurs de…
This Act provides for the administration and management of inland waterways of Nigeria, establishes the National Inland Waterways Authority, defines the Authority's functions, powers and internal organization, provides for the use of land adjacent to waterways, prescribes offences relating…
Le pastoralisme comme mode d'élevage, fondé sur la mobilité des éleveurs et des troupeaux, concourt à la satisfaction des besoins économiques et sociaux des populations ainsi qu’à la préservation des équilibres écologiques par une gestion durable des ressources naturelles. Le droit d’accès…
Le présent décret a pour objet de préciser les conditions d'application de la loi n° 016-98 relative à la gestion participative des oasis, et dans le respect des principes fondamentaux qu'elle consacre. La gestion participative des oasis vise à associer les populations oasiennes au…
This Decree-Law, composed of seven articles, authorizes the concession of the right to use public maritime land located in the Island of Santa Maria. The Decree-Law defines the possible private uses arising from the concession and the rights and obligations of the beneficiaries of the concession…
Le présent arrêté fixe les attributions et l'organisation des services techniques d'urbanisme, d'architecture et de contrôle urbain, créés dans chacune des communes de la ville de Conakry et des capitales régionales des communes, agissant comme services décentralisés pour l'…
Le présent arrêté fixe les attributions et l'organisation de l'observatoire national des bâtiments et des équipements publics du Ministère de l'urbanisme et de l'habitat, ayant pour mission de définir, d'organiser, de suivre, d'évaluer et de réglementer la…
Le présent arrêté porte organisation et fonctionnement du programme de mesures antiérosives dans la région de Tillabéri Nord résultant des accords de coopération nigéro-allemande dans le cadre de la lutte contre la pauvreté.
Ce décret porte application de l'ordonnance qui établit le régime foncier et domanial en Mauritanie. Ses dispositions règlementent, notamment: la mise en valeur des terres rurales et les droits foncier qui en dérivent, la procédure d'intégration des biens fonciers vacants et d'…