Le présent décret porte application de l'article 5 de la loi nº 64-46 relative au domaine national, et fixe les conditions de l'administration des terres du domaine national à vocation agricole situées dans les zones urbaines. A l'intérieur des zones urbaines, des sections rurales…
Le présent décret fixe les conditions d'application de la loi nº 64-46 relative au domaine national. Le titre I porte dispositions relatives à la gestion des terroirs. Le terroir est constitué par un ensemble homogène de terres du domaine national nécessaires au développement de la…
The Governor may constitute Forest Reserves under section 4.A Notice in this respect shall be published in the Official Gazette. For each Reserve a Reserve Settlement Commissioner shall be appointed. Restrictions are placed on acquisition of rights during an interim period between publication…
Le présent décret porte réglementation des conditions de création, d'aménagement et de gestion des sites d'aménagement paysager au Burkina Faso.
Le présent Kiti porte création de l'Office national d'aménagement des terroirs (O.N.A.T., ayant pour objet les études et l'élaboration des schémas directeurs d'aménagement des terroirs villageois, la réalisation d'aménagement pluviaux et le suivi et appui spécifique aux…
Le présent arrêté porte attributions, organisation et fonctionnement de la direction générale de l'urbanisme et des travaux fonciers du Ministère des infrastructures, de l'habitat et de l'urbanisme.
Cette loi porte suppression du prélèvement sur les loyers d'immeubles et institution d'un impôt sur les revenus fonciers applicable aux produits de la location des immeubles bâtis ou non bâtis, quel que soit leur usage y compris les revenus accessoires.
Le présent décret porte création de la Société nationale d'aménagement des terrains urbains (SONATUR), société d'Etat ayant pour objet l'acquisition de terrains urbains, leurs aménagementet la commercialisation des parcelles viabilisées, la gestion de son patrimoine immobilier et…
La présente loi s’applique aux opérations de financement de l’habitat. Elle a pour objet d’établir des règles et des procédures spécifiques, et parfois dérogatoires au droit commun, pour faciliter le financement de l’habitat.
La présente loi fixe les principes et les modalités d’un développement durable, paisible et intégré des activités pastorales, agropastorales et sylvopastorales. Sont concernées par les dispositions de la présente loi, les activités d’élevage des espèces bovine, ovine, caprine, caméline, asine et…
The 29 sections are divided into 5 Parts: Preliminary (I); General (II); Leases and connected matters (III); Acquisition of land for public purposes (IV); Miscellaneous (V).All Provinces’ Lands (not defined) are vested in the District Authorities of the Districts in which such lands are situated…
The Act consists of 93 sections divided into 9 Parts: General (I); Prospecting (II); Mining (III); Provisions regarding water (IV); Passageways (V); Dredging for minerals (VI); Surveys (VII); Possession and purchase of minerals (VIII); Miscellaneous provisions (IX).Section 3 vests the property…