Décret nº 2000-613 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites.

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French

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LEX-FAOC020697

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Ce décret fixe les modalités de mise en application des dispositions de prévention et de lutte contre les termites et les autres insectes xylophages, prévues par la loi du 8 juin 1999 et organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments. Les principales mesures de prévention et de lutte consistent en: l'obligation de déclarer la contamination, la délimitation de la zone contaminée, l'incinération ou le traitement des bois contaminés. Le titre III du livre Ier de la partie Réglementaire du Code de la construction et de l'habitation, intitulé « Chauffage et ravalement des immeubles. - Lutte contre les termites », est complété par un chapitre III : « Lutte contre les termites".

Met en oeuvre: Loi nº 99-471 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. (1999-06-08)

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