Loi fédérale sur le bail à ferme agricole.

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French

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LEX-FAOC026020

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L'article 1er du 1er chapitre établit que la présente loi s'applique au bail: a) Des immeubles affectés à l'agriculture; b) Des entreprises agricoles; c) Des entreprises accessoires non agricoles mais formant une unité économique avec une entreprise agricole. Le texte comprend 61 articles divisés en 6 chapitres: Le contrat de bail à ferme agricole (2); Affermage par parcelles et affermage complémentaire (3); Fermage (4); Procédure et autorités (5); Dispositions pénales (6).

Mis en oeuvre par: Ordonnance concernant l'entrée en vigueur de toutes les dispositions de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole. (1987-02-11)
Mis en oeuvre par: Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole. (2015-05-14)
Mis en oeuvre par: Ordinance relating to the Federal Act on agricultural lease. (2011-01-01)
Mis en oeuvre par: Ordinance on agricultural lease. (1999-12-27)
Mis en oeuvre par: Ordinance relating to the Federal Act on agricultural lease. (1995-01-01)
Mis en oeuvre par: Introductory Ordinance relating to the Federal Act on agricultural lease (Lease Ordinance). (2010-06-09)
Mis en oeuvre par: Introductory Law relating to agricultural lease. (2006-05-07)
Mis en oeuvre par: Loi portant introduction de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole. (1990-02-15)
Mis en oeuvre par: Ordinance on official land valuation (Land Valuation Ordinance). (2011-01-01)
Mis en oeuvre par: Ordinance relating to the Federal Act on agricultural lease. (2005-10-31)
Mis en oeuvre par: Loi sur le droit foncier rural et le bail à ferme agricole (LDFB). (2008-04-10)
Mis en oeuvre par: Implementing Regulations relating to legislation on agricultural soil and agricultural lease. (2011-09-20)
Mis en oeuvre par: Introductory Law relating to the Federal Agriculture Act, the Agricultural Lease Act and Agricultural Soil Act (Introductory Law – Agriculture). (2013-10-01)
Mis en oeuvre par: Introductory Law relating to the Federal Acts on agriculture, rural soil and agricultural lease. (2014-05-04)
Mis en oeuvre par: Introductory Law relating to the Federal Agricultural Act, Agricultural Soil Act and the Agricultural Lease Act (Cantonal Agriculture Law). (2008-01-25)