Protocole dans le cadre de la convention sur la protection des Alpes (convention alpine) sur le règlement des différends, signé à Lucerne le 31 octobre 2000. | Land Portal
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LEX-FAOC038041
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Ce protocole a été convenu par les Parties contractantes de la Convention sur la protection des Alpes (Convention alpine) soucieuses d'élaborer une procédure efficace de consultation et de règlement des différends dans le cadre de la Convention alpine et de ses protocoles. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la Convention alpine ou de l'un de ses protocoles, les Parties contractantes s'efforcent en priorité de trouver un règlement par voie de consultation ou par une procédure d'arbitrage.

Met en oeuvre: Convention on the protection of the Alps (Alpine Convention) and Annexes, Salzburg 7 November 1991. (1991-10-14)

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FAO

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