Loi nº 2003-029 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance nº 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation.
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LEX-FAOC042788
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La présente loi modifie les dispositions des articles 153, 155, 157, 158, 159 et 173 de la loi portant régime foncier, relatives aux procédures qui peuvent être proposées par les collecivités et qui peuvent porter sur l'une des trois phases suivantes: opération de délimitation d'ensemble consistant soit en simple constatation des occupations, soit en une constatation des droits de propriété par une ou plusieurs brigades topographiques; consécration du droit de propriété par le Tribunal terrier ambulant; établissement des titres de propriété et leur conservation par la conservation de l'administration foncière.
Modifie: Ordonnance nº 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation. (1960-10-03)
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