Arrêté ministériel nº 009/16-01 déterminant les modalités d'acquisition des certificats d'enregistrement de la propriété foncière.
Resource information
Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC105467
License of the resource
Copyright details
© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.
Le présent arrêté détermine les modalités d'acquisition des certificats d'enregistrement de la propriété foncière. Tout investisseur qui remplit les conditions exigées par la réglementation en matière d’investissement foncier peut faire la demande d’un certificat d’enregistrement d’une propriété foncière. La demande d’un certificat d’enregistrement d’une propriété foncière est adressée au Conservateur ou au Conservateur Adjoint compétent.
Data Provider
Geographical focus