Madagascar was one of the last major landmasses on earth to be colonized by humans. The earliest settlers from present-day Indonesia arrived between A.D. 350 and 550. The island attracted Arab and Persian traders as early as the 7th century, and migrants from Africa arrived around A.D. 1000. Madagascar was a pirate stronghold during the late 17th and early 18th centuries, and served as a slave trading center into the 19th century. From the 16th to the late 19th century, a native Merina Kingdom dominated much of Madagascar. The island was conquered by the French in 1896 who made it a colony; independence was regained in 1960. During 1992-93, free presidential and National Assembly elections were held ending 17 years of single-party rule. In 1997, in the second presidential race, Didier RATSIRAKA, the leader during the 1970s and 1980s, was returned to the presidency. The 2001 presidential election was contested between the followers of Didier RATSIRAKA and Marc RAVALOMANANA, nearly causing secession of half of the country. In April 2002, the High Constitutional Court announced RAVALOMANANA the winner. RAVALOMANANA won a second term in 2006 but, following protests in 2009, handed over power to the military, which then conferred the presidency on the mayor of Antananarivo, Andry RAJOELINA, in what amounted to a coup d'etat. Following a lengthy mediation process led by the Southern African Development Community, Madagascar held UN-supported presidential and parliamentary elections in 2013. Former de facto finance minister Hery RAJAONARIMAMPIANINA won a runoff election in December 2013 and was inaugurated in January 2014.
Madagascar is a semi-presidential republic.
Source: CIA World Factbook
Members:
Resources
Displaying 1 - 5 of 26Loi n°2017-046 du 14 décembre 2017 fixant le régime juridique de l’immatriculation et de la propriété foncière titrée.
La présente loi détermine la gestion des propriétés titrées; les procédures d’immatriculation des immeubles; la procédure de reconstitution des documents fonciers notamment ceux perdus, inexploitables, détériorés, détruits ou déchirés; la procédure de régularisation des terrains à statuts obsolètes; les responsabilités relatives à l’exercice des fonctions des agents des services fonciers; les pénalités diverses en matière foncière; le régime de l’abus de droit de propriété.
Arrêté n° 14220-2016 du 5 juillet 2016 portant constitution de réserve foncière de l’Agence Nationale d’Appui au Logement et à l’Habitat (ANALOGH) pour ses projets de construction.
Le présent arrêté met en place une réserve foncière (04ha 98a 31ca sise à Piste Avaratra, Fokontany d’Antsirabe Avaratra, Commune Urbaine d’Antsirabe I, Vakinakaratra) de l’Agence Nationale d’Appui au Logement et à l’Habitat (ANALOGH) pour ses projets de construction, en application de l’Article 38 de la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant le principe régissant les statuts de terre.
Met en oeuvre: Loi n° 2005 - 019 fixant les principes régissant les statuts des terres. (2005-10-17)
Loi n° 2015- 051 du 03 février 2016 portant Orientation de l’Aménagement du Territoire.
La présente loi fixe le cadre juridique général de l’aménagement du territoire national dans une perspective de développement durable à l’échelle, nationale, provinciale, régionale et communale. Il peut également s’effectuer entre deux ou plusieurs Collectivités territoriales décentralisées. Elle en définit notamment les principes directeurs, les objectifs, les différents outils et les moyens de mise en œuvre en conformité avec les orientations formulées dans la politique nationale de l’aménagement du territoire.
Loi n°2014-020 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes.
La présente loi comporte trois cent vingt sept (327) articles, et est constituée sept (7) titres, notamment) De la délimitation, de la dénomination et des chefs-lieux des Collectivités territoriales décentralisées (Titre I); Des attributions des organes des Collectivités territoriales décentralisées (Titre II); De l’organisation et du fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées (Titre III); De la responsabilité civile des Collectivités territoriales décentralisées (Titre IV); Du budget et des ressources des Collectivités territoriales décentralisées (Titre V); Des élection
Loi n°2011-005 du 01 août 2011 instituant l’Ordre des géomètres experts à Madagascar.
La présente loi crée un Ordre des géomètres experts à Madagascar regroupant les personnes habilitées à exercer la profession de géomètre expert. En effet, est géomètre expert le technicien, exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle, effectue les études topographiques et les opérations topographiques foncières notamment: bornage, fixation des limites des biens et de leur consistance, établissement d’un plan régulier, lotissement, évaluation immobilière, expertise judiciaire.