Ordonnance nº 98-777 portant dispositions particulières aux cessions à titre gratuit des terres appartenant au domaine privé de l'Etat en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat (parti législative).
Cette ordonnance, complète l'article 91-1 du Code du domaine de l'Etat et ajoute les articles 91-4, 91-5 et 91-6.