Loi nº 2008-14 relative au domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public.
L’annulation du principe de la présomption de domanialité ainsi que la mise en place de la propriété foncière privée non titrée par la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les statuts des terres à Madagascar a impliqué une révision de la loi sur le domaine privé national.