Décret N° 2010-137 du 23 mars 2010 portant réglementation de la gestion intégrée des zones côtières et marines de Madagascar.

Le présent décret a pour objet la mise en œuvre de la politique de développement durable et de la stratégie nationale de gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de Madagascar délimitées comme suit: - côté terre, l’ensemble des communes côtières, districts côtiers, des 13 Régions littorales, et tous les espaces définis par les Bassins Versants, fortes pentes; - côté mer, l’ensemble du plateau continental dans la limite de la Zone Economique Exclusive de Madagascar, en conformité avec sa ratification de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (UNCLOS); - la partie de l’atmosphère se trouvant au-dessus de la partie marine et terrestre de Madagascar.Les objectifs de la GIZC consistent à servir d’outil stratégique privilégié au service du développement durable ; améliorer les processus de gouvernance en les rendant plus équitables; transparents et dynamiques, par et pour le bénéfice des communautés et de la nation; améliorer l’économie, la santé et la qualité de vie des habitants d’une zone donnée ; améliorer la qualité environnementale, afin de s’assurer du maintien ou de la restauration, de la promotion de la diversité économique, sociale et écologique, ainsi que de la productivité d’une zone donnée ; assurer la conservation de l'intégrité écologique des écosystèmes côtiers en vue de leur prise en compte dans tout projet de développement et d’aménagement.Par ailleurs, la gestion intégrée des zones coutières de Madagascar pend en compte la protection des espaces naturels; la lutte contre les pollutions et de la prévention des catastrophes; de l’information et de la formation du public ; la gouvernance des zones côtières et marines.Ce décret crée un organisme dénommé Comité National de Gestion Intégrée des Zones Côtières pour la gestion intégrée des zones côtières et marines (CNGIZC) qui assure la coordination de la gestion intégrée de ces zones. Des comités régionaux et communaux peuvent être créés au niveau des collectivités territoriales décentralisées. Le CNGIZC a pour mission principale la promotion de la gestion intégrée des zones côtières et marines. A cet effet, il a essentiellement pour rôle d’impulser et de coordonner l'action des diverses autorités compétentes pour les zones côtières et marines; assurer le suivi de cohérence de l’exécution du Plan d’action aux différents niveaux de gouvernance, dans le cadre défini par la Politique et la Stratégie Nationale de développement durable des zones côtières et marines de Madagascar. Tout litige, né de l’application du présent décret, est réglé par le Comité National de Gestion Intégrée des Zones Côtières, par voie amiable.Enfin, il prévoit des instruments de gestion (le système d’information et d’aide à la décision environnementale, le Plan de développement, les documents de Politique et de Stratégie nationale de développement durable, et es règles communes régissant les documents) ; et des plans et schémas de développement devant préciser les valeurs limites de la zone côtière et les conditions d’affectation et d’utilisation des espaces terrestres et marins. Les menaces de changements climatiques pour les zones côtières, ainsi que les dangers que représentent l'élévation du niveau de la mer et l'augmentation de la fréquence et de la force des cyclones, doivent y être prises en compte.