Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de classement des zones critiques du littoral.
Met en oeuvre: Loi nº 02-02 relative à la protection et à la valorisation du littoral. (2002-02-05)
Le présent décret ordonne l’expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre supplémentaires sises à la délégation…
Le présent arrêté détermine les critères de référence pour la détermination de la modalité de fixation du délai maximum de réalisation des opérations foncières à la conservation de la propriété foncière.
Le présent décret modifie la composition du conseil de coordination côtière, qui a pour objet de mobiliser l’ensemble des moyens requis pour la protection des zones littorales ou côtières sensibles ou exposées à des risques environnementaux particuliers, en ajoutant la direction de l'…
Ce décret fixe les conditions et la valeur de la contribution des propriétaires des immeubles situés à l'intérieur des périmètres d'intervention foncière ou qui y sont contigus pour la réalisation d'un programme d'aménagement et d'équipement, de réhabilitation ou de…
La présente stratégie élaborée, est un ensemble de procédés raisonnés, ordonnés, conceptuels et techniques qui définissent l’organisation de base du développement de la diversité biologique algérienne au sein d’un objectif de croissance économique et sociale.La stratégie est fondée sur des…
Le présent décret crée une zone spéciale d'action rurale dite périmètre d'amélioration pastorale d'El Faija (province de Khenifra). La création de cette zone vise à limiter la dégradation des pâturages et en assurer la reconstitution en vue d’une exploitation rationnelle.
Le présent décret crée une zone spéciale d'action rurale dite périmètre d'amélioration pastorale sise dans la commune rurale de Tendrara (Province de Figuig). La création de cette zone vise à limiter la dégradation des pâturages et en assurer la reconstitution en vue d’une exploitation…
Le présent décret crée et délimite un périmètre d'amélioration pastorale de Bouârfa (province de Figuig). Cette zone s’étend sur l’ensemble du territoire de la Commune rurale de Bouarfa, à l’exception des terrains domaniaux et des terres agricoles appartenant à des particuliers.
Le présent décret fixe la composition et les modalités du fonctionnement du comité national et des comités régionaux consultatifs chargés de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale d'immeubles domaniaux agricoles.Le comité national consultatif est chargé…
Le présent arrêté fixe le contenu et les modalités de dépôt à l'office de la topographie et de la cartographie des dossiers techniques relatifs à l'exécution des missions du géomètre expert.
This Decree is composed of 7 articles and it sets forth the conditions and procedures for state- owned land seizure according to law No. 143 of 1981. Any agriculture land, reclaimed or desert land depending on the circumstances and according to the procedures stated in the provisions of this…