Le présent décret exécutif fixe les modalités de la tenue du fichier national des actes d'urbanisme et des infraxtions qui s'y rapportent.
Met en oeuvre: Loi n° 8-15 fixant les règles de mise en conformité des constructions et de leur achèvement. (2008-07-20)
Cet arrêté abroge le titre IV de l'arrêté nº 3073-94 (arrêté qui fixe les attributions et l'organisation des services extérieurs du Ministère de l'agriculture et de la réforme agraire) et le remplace par un nouveau titre relatif aux directions du contrôle et de la qualité aux…
Le présent arrêté modifie les dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 26 Safar 1433 correspondant au 11 novembre 2012, définissant les modalités d’appel à candidature et les critères de choix des candidats à la concession des terres agricoles et des biens superficiaires du domaine privé de l’…
This Law consisting of 27 articles aims at regulating the green cover protection in Libya. It establishes that the General People's Committee for Agricultural Land Reclamation and Reconstruction is responsible for protection, development and management of public forests and rangelands, and…
Ce décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réamenagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués.
Met en oeuvre: Loi nº 77-17 portant création de l…
Le présent arrêté abroge la fiche n° 4.5 annexée à l’arrêté du 24 octobre 2005 relative à l’autorisation de pêche et la remplace par la fiche n° 4.5 (nouveau); la fiche n° 6.7 annexée à l’arrêté du 24 octobre 2005 relative au procès-verbal de remise d’un lot de réforme agraire est remplacée par…
L'administration centrale du ministère de l'habitat et de l'urbanisme, comprend, entre autres, l'inspection générale de l'urbanisme et de la construction,chargée de veiller à l'application de la législation et de la réglementaion en matière d'urbanisme et de…
Le présent décret porte création de l'inspection régionale de l'urbanisme et de la construction, chargée de mener dans les willayas relevant de sa compétance territoriale l'application de la légisalation et de la réglementaion en matière d'urbanisme et de construction et de…
circonscriptions administratives dans certaines wilayas et fixant les règles particulières qui leur sont liées. Le présent décret crée des circonscriptions administratives dans certaines wilayas, fixe les règles particulières applicables à leur organisation et fonctionnement et définit les…
Le présent arrêté définit les modalités d’appel à candidature et les critères de choix des candidats à la concession des terres agricoles et des biens superficiaires du domaine privé de l’Etat rendus disponibles.Les terres agricoles et les biens superficiaires rendus disponibles peuvent être…
Ce décret porte réglementation applicable aux installations classées prévues à l'article 75 de la loi nº 83-03. Ces installations sont soumises soit à autorisation soit à déclaration. Le décret indique les autorités compétentes à délivrer l'autorisation, les conditions et les modalités…
Le ministre de l'habitat et de l'urbanisme assure la mise en oeuvre, dans un cadre concerté, de la politique générale du Gouvernement et deson programme d’actions dans les domaines de l'habitat, du logement, de la construction, de l'urbanisme et de l'architecture et…