Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'appllication relatives à la procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d’enquête foncière.
Met en oeuvre: Loi nº 07-02 portant institution d’une procédure de…
Sont modifiés, les articles 18, 19, 20, 21 et 22 du décret n° 99-1235 du 31 mai 1999 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1477 du 15 juin 2001.
Modifie: Décret nº 99-1235 portant…
Le présent décret fixe la nomenclature des arbres urbains et des arbres d'alignements.
Met en oeuvre: Loi nº 07-06 relative à la gestion, à la protection et au développement des espaces verts. (2007-05-13)
Ce décret modifie les dispositions relatives aux conditions et aux modalités de désignation des agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation et à la réglementation en matière d’aménagement et d’urbanisme ainsi que les procédures de contrôle.
Modifie: Décret…
This Agricultural Sector Policy Framework (ASPF) is a sectoral policy framework of the Republic of South Sudan applicable to the period of 2012-2017. Its main objective is increase of agricultural productivity to improve food security and contribute to economic growth and environmental…
Le présent décret fixe les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'habitat et de l'urbanisme.
Met en oeuvre: Décret exécutif n° 08-190 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'habitat…
Ce décret porte création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets de protection contre les inondations del'Ariana Nord et de la plaine et de la ville de Kairouan, et fixe son organisation et les modalités de son fonctionnement.
Le présent décret crée et délimite un périmètre d'amélioration pastorale d'Oulad Bousbaâ (comme rurale de Sidi Mokhtar, cercle de Chichaoua, province de Marrakech). La création de cette zone vise à limiter la dégradation des pâturages et en assurer la reconstitution en vue d’une…
Est approuvé le contrat de concession annexé au présent arrêté établi à la date du 23 novembre 2010 entre le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche d'un côté et à Madame Chérifa Khalsi, en sa qualité de représentant légal de la société « Ras Addar Aqua…
Le Programme d’Action National de Lutte contre la Désertification est un instrument à portée nationale qui a pour objectifs de lutter contre la désertification et d’atténuer les effets de la sécheresse dans les milieux semi-arides de la Tunisie septentrionale et des milieux arides de la Tunisie…
Le présent décret crée et délimite un périmètre d'amélioration pastorale d'El Hadra des Rehamna (commune rurale de Jâafra, cercle des Rehamna, province d'EI-Kelâa-des-Sraghna). La création de cette zone vise à limiter la dégradation des pâturages et en assurer la reconstitution en…
Le présent décret crée et délimite un périmètre d'amélioration pastorale de l'Arid (Cercle de Midelt, province de Khenifra). La création de cette zone vise à limiter la dégradation des pâturages et en assurer la reconstitution en vue d’une exploitation rationnelle. Par ailleurs, les…