Le présent décret a pour objet de fixer les conditions d'élaboration du plan d'aménagement côtier, son contenu, et les modalités de sa mise en oeuvre.
Met en oeuvre: Loi nº 02-02 relative à la protection et à la valorisation du littoral. (2002-02-05)
Le présent décret exécutif fixe les procédures de mise en oeuvre de la déclaration de mise en conformité des constructions.
Met en oeuvre: Loi n° 8-15 fixant les règles de mise en conformité des constructions et de leur achèvement. (2008-07-20)
Le présent décret exécutif a pour objet de fixer la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de daîra et de recours chargées de se prononcer sur de mise en conformité des constructions.
Met en oeuvre: Loi n° 8-15 fixant les règles de mise en conformité des…
Le présent décret exécutif a pour objet de fixer les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement.
Met en oeuvre: Ordonnance n° 08-04 fixant les conditions et modalités de…
Ce décret porte création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme de barrages collinaires dans le cadre de la deuxième stratégie décennale de mobilisation des ressources en eau et fixe son organisation et les modalités de son fonctionnement.
Le présente arrêté porte définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement.
Met en oeuvre: Loi nº 94-122 portant promulgation du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (…
Le présent décret crée et délimite un périmètre d'amélioration pastorale d'El Gaâda El Kbira (commune rurale des Ouled Abdoune, cercle de Khouribga-province de Khouribga). La création de cette zone vise à limiter la dégradation des pâturages et en assurer la reconstitution en vue d’une…
This Resolution is composed of 2 articles. Article 1 decrees the destination of 238 Feddans (4200.833x238) square meters of the State ownership lands located in provinces of Cairo, Algiza and Alqallubia as illustrated in the attached map for the treatment of waste and for pig breeding.
Le présent décret fixe la composition et des modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'urbanisme commercial.
Modifié par: Décret n° 2013-1025 du 11 février 2013, portant modification du décret n° 2010-1765 du 19 juillet 2010, portant fixation de la composition et des…
La présente loi a pour objet de définir les règles de gestion, de protection et de développement des espaces verts dans le cadre du développement durable, pour atteindre les objectifs suivants: améliorer le cadre de vie urbain; d’entretenir et d’améliorer la qualité des espaces verts urbains…
Les droits réels grevant les ouvrages d'assainissement, constructions et équipements fixes y afférents édifiés pour l'exercice de l'activité prévue par le contrat de concession sont inscrits au registre visé à l'article premier du présent décret. Ils y sont aussi inscrits,…
Le présent décret délimite les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Mahdia.