Le présent décret modifie les dispositions du décret portant création de l'office national des terres agricoles, concernant son organisation et les modalités de son financement.
Modifie: Décret exécutif n° 96-87 portant création de l'office national des terres agricoles. (1996-02…
Le présent décret ordonne le déclassement d'une parcelle de terrain sise à la côte nord de la ville de Sfax (Taparura), gouvernorat de Sfax, du domaine public maritime et l'incorpore dans domaine privé de l'Etat.
Le présent décret fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission interministérielle des espaces verts.
Met en oeuvre: Loi nº 07-06 relative à la gestion, à la protection et au développement des espaces verts. (2007-05-13)
Le présent décret prévoit la création de stations expérimentales, de laboratoires et d'antennes régionales et/ou de wilayas, pour la réalisation des missions de l'institut national des sols, de l'irrigation et du drainage (I.N.S.I.D.), chargé de procéder à l'inventaire des…
Ce Mémorandum d’entente vise à promouvoir la coopération en matière d’aménagement du territoire (ingénierie du territoire; l’attractivité du territoire; les mécanismes d’évaluation des instruments d’aménagement du territoire) et de l’environnement (la gestion des déchets urbains et industriels;…
Ce décret, pris en application de la loi nº 90-29 relative à l'aménagement et l'urbanisme, fixe les conditions et les modalités de désignation des agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation et à la réglementation en matière d’aménagement et d’…
Ce décret modifie et complète le décret exécutif n° 91-176 fixant les modalités d'instruction et de délivrance du certificat d'urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, du permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir.
Modifie:…
Le présent décret crée et délimite un périmètre d'amélioration pastorale d'El Hadra des Sraghna (commune rurale de Maïat, cercle d'EI-Kelâa-des-Sraghna, province d'EI-Kelâa-des-Sraghna).La création de cette zone vise à limiter la dégradation des pâturages et en assurer la…
La direction générale du recensement des biens publics au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières procède à la tenue d'un registre dénommé "registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés dans le cadre des concessions…
La présente loi modifie et complète les dispositions de divers articles du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, relatifs, entre autres, à la procedure de délimitation des zones nécéssitant d'un plan d'aménagement urbain, à la modification totale ou partielle…
La présente loi fixe notamment les principes fondamentaux relatifs à l'octroi des concessions, à leur exécution et contrôle, de même qu'il détermine le régime juridique des constructions, ouvrages et installations nécessaires à leur exécution ainsi que les obligations relatives à l…
La présente ordonnance a pour objet de fixer les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement.
Abrogé par: Ordonnance n° 08-04 fixant les conditions et modalités de concession et…