Décret n° 2005-206 du 3 mars 2005 instituant en zone spéciale d’aménagement «le secteur Sud de la Commune de Dagana» et prescrivant l’élaboration d’un plan d’urbanisme de détails ainsi que des mesures de sauvegarde.
Le présent décret institue «le secteur Sud de la Commune de Dagana» en zone spéciale d’aménagement conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 8805 du 20 juin 1988 portant Code de l’Urbanisme.En outre, il prescrit l’élaboration d’un plan d’urbanisme de détails ainsi que des mesures de sauvegarde conformément à l’article 12 de la loi n° 8805 du 20 juin 1988 portant Code de l’Urbanisme.Les mesures de sauvegarde suivantes peuvent être instituées pour une durée de deux ans: soumission à autorisation administrative des transactions immobilières; possibilité de surseoir à statuer